CGV / CGU

1° Objet : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse et formelle de notre part et ce, quelles que soient les stipulations pouvant figurer sur le document écrit de passation de commande de l’acheteur. La signature ou l’acceptation par l’acheteur d’un devis ou d’un bon de commande implique ainsi son adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.

2° Formation du contrat : les marchandises sont considérées comme commandées ferme à réception de notre part d’un ordre écrit de commande de l’acheteur. Les commandes peuvent être passées par courrier, e-mail ou télécopie. Aucune réclamation (erreur référence, quantité, couleurs, etc.) ne pourra être prise en compte pour les commandes téléphoniques. Toute demande d’annulation de commande sera rejetée. Notre société se réserve la possibilité de faire droit à cette demande, dans le cas où elle interviendrait avant la mise en fabrication, et sous réserve de conserver à titre d’indemnité conventionnelle, forfaitaire et définitive, l’intégralité de l’acompte versé à la commande. Toute demande de modification ou de correction, avant la mise en fabrication, dans la composition ou la réalisation des produits en commande (graphisme, couleurs, logos, texture, qualité, forme des ballons...) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3° - 3.1 Prix - Conditions de paiement : les prix facturés à l’acheteur sont basés sur nos tarifs en vigueur à la date de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers, frais de port, frais de douane et frais d’emballage en sus.

L’acheteur ne peut changer ni la destination, ni le nom, ni le lieu de facturation sans notre accord exprès. En tout état de cause, et quelle que soit l’adresse de facturation, l’acheteur initial reste entièrement redevable en cas de non paiement de son ordre.

Le lieu de paiement des commandes est fixé en notre siège à Tullins et ce, nonobstant la création de traites, ou l’acceptation de tout autre moyen de paiement.

Le minimum de commande est de 77 euros HT. Toute commande inférieure à ce montant est soumise à l’appréciation de notre société qui facturera, en cas d’acceptation, une somme complémentaire de 8 euros pour frais administratifs.

Un acompte de 50 % est payable à la commande, le solde à réception de la marchandise.

Pour les clients en compte :

• les commandes inférieures ou égales à 229 euros HT sont à régler par chèque à réception de la facture ; • les commandes supérieures à 229 euros HT peuvent être réglées par traites, à

30 jours maximum, sous réserve de notre accord préalable et de la production d’un RIB. Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

3.2 - Sanction du retard de paiement - pénalités : tout défaut de paiement à l’échéance ou le non retour des instruments financiers nécessaires au règlement, entraînera l’exigibilité immédiate des échéances restant dues, même si elles ont donné lieu à des traites, et l’arrêt immédiat de nos livraisons. De plus, à titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement égale à 15% des sommes restant dues. En sus, des pénalités de retard seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le taux

d’intérêt de ces pénalités de retard est de 15% annuels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

4° Livraison - transport : les livraisons sont réputées effectuées en notre siège et nos ateliers à Tullins.

Il incombe à l’acheteur d’assurer, postérieurement à la livraison, les frais et risques du transport des biens vendus, ces derniers voyageant à ses risques et périls. Il lui incombe également de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur enlèvement de nos ateliers.

Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif et sans garantie.

En conséquence, les retards éventuels de livraison, inférieurs à 30 jours, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler ou de résilier la vente, de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Au-delà de 30 jours, notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le retard est dû à un cas de force majeure ou imputable à une faute de l'acheteur. Les délais convenus s’entendent à partir du moment où nous sommes effectivement en possession de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation matérielle de la commande (en ce compris l’ordre écrit de commande et l’accord sur le mode de paiement).

5° Clause de réserve de propriété : nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6° Garantie : nous n’assumons que la seule garantie de conformité de nos produits. Toute réclamation invoquant un défaut de conformité devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de livraison des marchandises. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans le retour des marchandises jugées défectueuses. Les spécifications portées sur nos devis sont seules valables, les renseignements figurant sur nos divers imprimés n’étant donnés qu’à titre indicatif, et étant susceptibles de modification. Un devis est valable un mois.

Les dimensions, volume, poids, force ascensionnelle, force absolue... sont des chiffres moyens. Il ne peut être ainsi pris argument de différences constatées à ce niveau pour demander une résolution de la vente ou une indemnisation quelconque.

Nos ballons étant destinés à être gonflés exclusivement à l’air ou à l’hélium, la garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’un emploi non conforme des marchandises aux prescriptions d’utilisation. Nous n’encourons aucune responsabilité pour toutes atteintes aux biens ou aux personnes, de quelque nature qu’elles soient sauf à démontrer que ces atteintes ont été causées par un défaut de conformité de nos produits. La garantie de conformité est également exclue en cas d’erreur ou d’omission quelconque de la part de l’acheteur dans son ordre de commande, en cas de mauvaise qualité des films ou maquettes qui peuvent nous être remis par l’acheteur.

La garantie est strictement limitée au remplacement des produits affectés d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7° Propriété intellectuelle : les compositions, études, dessins, croquis, photographies, créations, clichés et gravures exécutés par nos soins demeurent notre propriété, qu’ils soient facturés ou non. Nous conservons ainsi tout droit de propriété littéraire et artistique et de reproduction sur ces compositions.

Nous conservons les clichés et documents établis par nos soins, servant à la réalisation des commandes, pendant un an.

Au-delà, toute nouvelle commande entraînera automatiquement la création de nouveaux clichés, entièrement à la charge de l’acheteur.

Le fait de nous confier des documents à reproduire signifie que toute autorisation de reproduction a auparavant été obtenue par l’acheteur. En conséquence, aucune action de quelque nature que ce soit ne peut être intentée à notre encontre de ce chef.

8° Normes de sécurité européennes : nos marchandises sont en conformité avec les règles de sécurité européenne. Il incombe à l’acheteur qui serait soumis à d’autres obligations légales de se mettre en conformité avec ces dernières, aucune responsabilité ne pouvant être recherchée à notre encontre de ce chef.

Toute suppression ou modifications de nos emballages avant remise du produit à l’utilisateur, dégage notre responsabilité.

9° Force majeure : la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société, ou celles de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

10° Droit applicable - règlement des litiges - attribution de compétence :

le droit applicable aux ventes conclues par la société et à tous litiges ou contestations éventuels est le droit français. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra. Tout différent ou toute contestation liés à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Grenoble et ce, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11° Conformité réglementaire au Code de l’Environnement (art L.541-10-1) :

La Société BALLONPUB est inscrite au Registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME. Nos numéros d’immatriculation (IDU) pour les différentes filiales REP sont les suivants :

Emballage FR026357_01KMVJ.

Jouet FR026357_12YSUE.

DEEE FR026357_05ZZ9R.